par Me Bayle-Besson | Sep 8, 2024 | Actualité juridique automobile, Indemnisation accident
LA PROCEDURE EN MATIERE D’ACCIDENTS DE LA ROUTE TOULOUSE ET MARSEILLE La loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter est venue réglementer l’indemnisation des victimes d’accidents corporels . Cette loi qui est très favorable aux victimes pose le principe de la...
par Me Bayle-Besson | Sep 7, 2024 | Actualité juridique automobile
En cas d’annulation par le Tribunal d’une vente de véhicule , le vendeur doit restituer le prix de vente et l’acheteur doit restituer le véhicule . si la bonne foi du vendeur est démontrée l’acheteur ne pourra pas demander d’indemnisation au titre du préjudice de...
par Me Bayle-Besson | Sep 3, 2024 | Actualité juridique automobile, Alcool au volant, Excès de vitesse, Permis annulé
Pourquoi une Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) ? Du fait de la multiplication des délits en droit routier (grand excès de vitesse en récidive, alcoolémie au volant, conduite d’un véhicule après avoir fait usage de stupéfiants,…) les...
par Me Bayle-Besson | Sep 3, 2024 | Actualité juridique automobile, Permis annulé
PERMIS DE CONDUIRE , ANNULATION, RETENTION , SUSPENSION, Même si les conséquences sont identiques à savoir : priver le conducteur de son permis de conduire, le législateur a fait preuve d’originalité en utilisant les termes de : rétention , suspension...
par Me Bayle-Besson | Sep 2, 2024 | Actualité juridique automobile
CHAUFFEUR DE TAXI : EFFACEMENT DES CONDAMNATIONS SUR LE CASIER JUDICIAIRE Monsieur W qui a souhaité devenir chauffeur de taxi a passé avec succès le certificat d’aptitude et a déposé son dossier auprès de la préfecture de Marseille afin d’obtenir sa carte...
par Me Bayle-Besson | Nov 11, 2022 | Actualité juridique automobile
Depuis le 01 juillet 2015 de nouvelles mesures concernant les kit mains libres et l’alcoolémie au volant sont entrées en vigueur . *L’utilisation d’une oreillette ( kit main libre ) ou d’un casque que ce soit pour téléphoner ou écouter de la musique...