par Me Bayle-Besson | Nov 8, 2022 | Actualité juridique automobile, Indemnisation accident
LA PROCEDURE EN MATIERE D’ACCIDENTS DE LA ROUTE TOULOUSE ET MARSEILLE La loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter est venue réglementer l’indemnisation des victimes d’accidents corporels . Cette loi qui est très favorable aux victimes pose le principe de la...
par Me Bayle-Besson | Nov 7, 2022 | Actualité juridique automobile
En cas d’annulation par le Tribunal d’une vente de véhicule , le vendeur doit restituer le prix de vente et l’acheteur doit restituer le véhicule . si la bonne foi du vendeur est démontrée l’acheteur ne pourra pas demander d’indemnisation au titre du préjudice de...
par Me Bayle-Besson | Nov 7, 2022 | Actualité juridique automobile, Excès de vitesse
FEU ROUGE OU FEU ORANGE ? ‘’ Monsieur l’agent je suis passé à l’orange ‘’ Cette expression bien connue vous permet-elle d’échapper à une contravention ? Le feu orange qui d’ailleurs dans le code de la route est désigné comme feu...
par Me Bayle-Besson | Nov 7, 2022 | Actualité juridique automobile, Vice caché
Vices cachés et obligation de restitution intégrale du prix de vente Lorsque le Tribunal prononce la résolution de la vente pour vices cachés , l’acheteur doit restituer le véhicule et le vendeur doit rembourser le prix payé . Le problème se pose lorsque le vice...
par Me Bayle-Besson | Nov 5, 2022 | Actualité juridique automobile
COMPOSITION PENALE, NOTIFICATION D’ORDONNANCE PENALE, LA COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PREALABLE DE CULPABILITE ( CRPC) Les infractions au Code de la Route sont tellement nombreuses que les Tribunaux ne peuvent pas toutes les juger en audiences normales....
par Me Bayle-Besson | Nov 4, 2022 | Actualité juridique automobile, Alcool au volant, Stupéfiants au volant
Cas pratique : un conducteur relaxé après un contrôle d’alcoolémie et de cannabis au volant à Toulouse. Me Bayle-Besson vous explique comment il a fait valoir un vice de forme dans la procédure de contrôle d’alcool et de stupéfiant au volant. Lors...