Article Alcool au volant - Page 3 à 3 - Avocat Droit de l'Automobile Toulouse Marseille

PERMIS A POINTS, LES MODIFICATIONS DE LA LOI LLOPPSI 2

par Me Bayle-Besson | Nov 4, 2022 | Alcool au volant, Excès de vitesse, Permis annulé

Instauré depuis la Loi du 10 Juillet 1989, le permis à points a connu un certain nombre de retouches dont la dernière du mois de décembre 2010 qui a fait l’objet d’annonces médiatiques n’a pas tenue toutes les promesses annoncées . Pour les infractions donnant...