par Me Bayle-Besson | Nov 8, 2022 | Permis annulé
Par un arrêt en date du 13 mars 2009, le Conseil d’Etat a autorisé un chauffeur de taxi à conserver provisoirement son permis de conduire alors que celui-ci lui avait été annulé par le Ministre de l’Intérieur. Cette décision a été largement relayée par tous les médias...
par Me Bayle-Besson | Nov 5, 2022 | Permis annulé
Une salariée exerçant la fonction de commerciale a été condamnée à une suspension de son permis de conduire d’ une durée de 6 mois pour alcoolémie au volant . Comme elle ne peut plus conduire et assurer ses rendez vous , son employeur décide de la...
par Me Bayle-Besson | Nov 4, 2022 | Permis annulé
Lorsque vous commettez deux ou trois infractions en même temps, vous ne pouvez perdre au maximum que huit points, même si le cumul des infractions est supérieur. Exemple : Vous vous faites contrôler et verbaliser pour alcoolémie au volant et usage d’un...
par Me Bayle-Besson | Nov 4, 2022 | Alcool au volant, Excès de vitesse, Permis annulé
Instauré depuis la Loi du 10 Juillet 1989, le permis à points a connu un certain nombre de retouches dont la dernière du mois de décembre 2010 qui a fait l’objet d’annonces médiatiques n’a pas tenue toutes les promesses annoncées . Pour les infractions donnant...
par Me Bayle-Besson | Oct 11, 2020 | Permis annulé
LA CONNAISSANCE DE L’ETAT DE VOTRE PERMIS DE CONDUIRE PAR VOTRE EMPLOYEUR ET VOTRE ASSUREUR . Jusqu’à présent votre employeur ne pouvait pas connaître l’état de votre permis de conduire ( suspension ou annulation). cela fait partie de votre vie privée. Désormais...
par Me Bayle-Besson | Oct 10, 2020 | Permis annulé
Le retrait de points du permis de conduire par Internet Depuis une ordonnance du 7 octobre 2015 chaque automobiliste peut faire une demande de manière à ce que chaque retrait de point soit porté à sa connaissance par l’envoi d’un e-mail. Pour pouvoir...