par Me Bayle-Besson | Nov 3, 2022 | Excès de vitesse, Permis annulé
Immobilisation confiscation du véhicule ? Rétention, suspension, annulation du permis de conduire ? Bien souvent les clients n’arrivent pas à faire la distinction entre ces différents termes qui concernent une situation particulière. Cet article va vous permettre de...
par Me Bayle-Besson | Nov 3, 2022 | Actualité juridique automobile, Permis annulé
PERMIS DE CONDUIRE , ANNULATION, RETENTION , SUSPENSION, Même si les conséquences sont identiques à savoir : priver le conducteur de son permis de conduire, le législateur a fait preuve d’originalité en utilisant les termes de : rétention , suspension...
par Me Bayle-Besson | Oct 28, 2022 | Permis annulé
Le permis de conduire et les 12 points intégralement récupérés Après avoir franchi un feu qui venait de passer au rouge, Madame V a été verbalisée et a perdu 4 points sur son permis de conduire cette. Comme il ne lui restait plus que 4 points sur son permis...
par Me Bayle-Besson | Oct 11, 2020 | Permis annulé
LA CONNAISSANCE DE L’ETAT DE VOTRE PERMIS DE CONDUIRE PAR VOTRE EMPLOYEUR ET VOTRE ASSUREUR . Jusqu’à présent votre employeur ne pouvait pas connaître l’état de votre permis de conduire ( suspension ou annulation). cela fait partie de votre vie privée. Désormais...
par Me Bayle-Besson | Oct 11, 2020 | Permis annulé
Dénonciation des salariés et perte de points sur le permis de conduire Jusqu’à présent, lorsqu’un automobiliste commettait une infraction (excès de vitesse ou feu rouge non respecté) avec un véhicule de société, la contravention était directement adressée à son...
par Me Bayle-Besson | Oct 10, 2020 | Permis annulé
Le retrait de points du permis de conduire par Internet Depuis une ordonnance du 7 octobre 2015 chaque automobiliste peut faire une demande de manière à ce que chaque retrait de point soit porté à sa connaissance par l’envoi d’un e-mail. Pour pouvoir...