par Me Bayle-Besson | Sep 7, 2024 | Vice caché
En tant de spécialiste du droit de l’automobile , Me Bayle-Besson traite des dossiers relatifs aux voitures, camions, motos, bateaux et camping-cars. C’est notamment au travers des nombreux dossiers de camping-cars qu’il a eu à traiter, qu’il s’est aperçu que...
par Me Bayle-Besson | Nov 7, 2022 | Actualité juridique automobile, Vice caché
Vices cachés et obligation de restitution intégrale du prix de vente Lorsque le Tribunal prononce la résolution de la vente pour vices cachés , l’acheteur doit restituer le véhicule et le vendeur doit rembourser le prix payé . Le problème se pose lorsque le vice...