CHAUFFEUR DE TAXI : EFFACEMENT DES CONDAMNATIONS SUR LE CASIER JUDICIAIRE
Monsieur W qui a souhaité devenir chauffeur de taxi a passé avec succès le certificat d’aptitude et a déposé son dossier auprès de la préfecture de Marseille afin d’obtenir sa carte professionnelle.
La préfecture a refusé de lui délivrer la carte professionnelle car sur son casier judiciaire ( B2) figuraient 6 condamnations.
La profession de chauffeur de taxi étant une activité réglementée , elle nécessite d’avoir un casier judiciaire vierge.
Me BAYLE-BESSON a donc déposé auprès du Tribunal correctionnel de Marseille une demande en suppression des 6 condamnations du casier judiciaire de Monsieur W.
Le Tribunal Correctionnel a fait droit à la demande de Me BAYLE-BESSON et a supprimé du casier judiciaire ( B2) toutes les condamnations de Monsieur W et celui-ci a pu obtenir sa carte professionnelle .
Tribunal Correctionnel de Marseille 29 août 2016
