Frais de gardiennage
Frais de gardiennage Bien souvent après un accident de la circulation ou une panne mécanique le véhicule est remorqué chez un garagiste qui facturera des frais journaliers de gardiennage jusqu’au retrait du véhicule. La Cour de Cassation a rappelé que si aucun...
LA MISE EN FOURRIERE
LA MISE EN FOURRIÈRE D’UN VÉHICULE Peuvent être mis à la fourrière tous les véhicules qui se trouvent sur les voies ouvertes à la circulation publique mais également dans des lieux privés et sur les voies privés. Dans ce dernier cas la demande de mise en...
Vice caché d’un véhicule ? L’utilité de souscrire à la protection juridique proposée par une assurance
La protection juridique ? Une option proposée par votre assurance pour quelques dizaines d’euros : Lorsque vous souscrivez un contrat d’assurance pour votre véhicule, bien souvent l’assureur vous propose en option moyennant quelques dizaines d’euros...QUESTIONS SUR LE PERMIS DE CONDUIRE ET LES INFRACTIONS ROUTIERES
QUESTIONS SUR LE PERMIS DE CONDUIRE ET LES INFRACTIONS ROUTIERES 1) Question : Le permis à points existe depuis le 01 Juillet 1992. Est il vrai que ceux qui ont obtenu le permis avant cette date ne peuvent se voir enlever de points ? Réponse : Non...
VICES CACHES OU VICES APPARENTS EN DROIT DE L’AUTOMOBILE
VICES CACHES OU VICES APPARENTS ? Monsieur G qui habite dans la région toulousaine a souhaité vendre son véhicule de collection Rolls-Royce Silver Shadow de 1967. Il a passé une annonce sur Internet et a été contacté par Monsieur B qui habite dans la région...
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