LES POINTS ESSENTIELS A VÉRIFIER AVANT D’ACHETER UN VÉHICULE
1) Vérifiez que le nom sur la carte grise du vendeur est bien le même que sur le certificat de cession , sinon vous aurez beaucoup de difficultés pour faire le changement de carte grise. En effet les services de l’immatriculation ne connaissent que le nom de celui qui...Confiscation du vehicule
La Loi prévoit de confisquer les véhicules des conducteurs ayant commis les infractions les plus graves à savoir : conducteur roulant sans permis grand excès de vitesse ( supérieur à 50 km/ h) en état de récidive conduite en état d’alcoolémie ou conduite après...Frais de gardiennage
Frais de gardiennage Bien souvent après un accident de la circulation ou une panne mécanique le véhicule est remorqué chez un garagiste qui facturera des frais journaliers de gardiennage jusqu’au retrait du véhicule. La Cour de Cassation a rappelé que si aucun...
LA MISE EN FOURRIERE
LA MISE EN FOURRIÈRE D’UN VÉHICULE Peuvent être mis à la fourrière tous les véhicules qui se trouvent sur les voies ouvertes à la circulation publique mais également dans des lieux privés et sur les voies privés. Dans ce dernier cas la demande de mise en...
Vice caché d’un véhicule ? L’utilité de souscrire à la protection juridique proposée par une assurance
La protection juridique ? Une option proposée par votre assurance pour quelques dizaines d’euros : Lorsque vous souscrivez un contrat d’assurance pour votre véhicule, bien souvent l’assureur vous propose en option moyennant quelques dizaines d’euros...
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